Coup d’oeil sur la règlementation française des e-liquides

Coup d’oeil sur la règlementation française des e-liquides

Voici un aperçu du document émis au coordinateur de la FIVAPE par la DGCCRF il concerne la commercialisation des e-liquides.
Ce document fait état de la réglementation théorique en vigueur pour l’heure en France.

Règlements REACH et CLP en vigueur.

Selon la DGCCRF, organisme relevant du ministère de l’Économie,les e-liquides pour vaporisateur personnel répondent aux exigences de la réglementation relative : aux médicaments, à l’obligation générale de sécurité, aux substances et mélange dangereux.
Les recommandations instaurées par l’ANSM par communiqué en 2008 sont claires.
Sans mentions spéciales sur le sevrage tabagique et dans des doses inférieures à 20 mg/ml le e-liquide n’est pas considéré comme un médicament.

Cependant les recharges en e-liquide sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 (dit REACH) et (CE) n°1272/2008 (dit CLP) Alors que le CE concerne l’évaluation, l’enregistrement et l’autorisation des substances chimiques, le CLP quant à lui définit les exigences en matière d’étiquetage, ces normes sont pour la plupart justifiées par la présence de nicotines dans les produits. Cependant le CLP souligne aussi un point nettement moins abordé jusqu’à aujourd’hui : les représentations visuelles de fruits sur les étiquetages.

Les images de fruits : peuvent attirer les enfants ou induire le consommateur en erreur

L’utilisation d’images représentant des fruits est assujettie à une réglementation particulière mise en application par le CLP.
Ce règlement indique que les produits fabriquer avec une substance ou un ensemble de produits dangereux ne doivent pas posséder « une forme ou une esthétique susceptible d’encourager ou d’attirer la curiosité des enfants ou encore tromper le consommateur »
La DGCCRF explique que : “sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la présence de représentations de fruits ou plantes comestibles réalisées sous la forme de photographies ou dessins plus ou moins réalistes permettant la reconnaissance de l’aliment n’est pas conforme aux dispositions du règlement CLP“.
Il est plus que difficile aujourd’hui de déterminer si cette réglementation est véritablement mise en application ou si la DGCCRF fait preuve de tolérance vis-à-vis de cette obligation. À l’heure actuelle aucun cas de retrait pour cause de défaut d’étiquetage n’a encore été recensé.

La vente au détail à distance, soit via internet soit par catalogue, à aussi son ensemble d’obligation. Le vendeur est tenu d’informer le consommateur sur les dangers mentionné sur l’étiquette. Parmi les réglementations en vigueur sur les pages consultées par les consommateurs lors de leurs achats concernant les e-liquides, les vendeurs sont obligés de stipuler clairement les mentions suivantes : « Nocif par contact cutané » ou « Toxique par contact cutané » en fonction de la concentration de nicotine du produit.

Jeux concours et Publicité

Ledit courrier de la DGCCRF stipule que plusieurs dispositions du Code de la santé publique seront déplacées pour être adaptées au règlement du CLP.
En ce qui concerne la publicité, de quelque type soit-elle, elle doit obligatoirement comportement la mention : « Dangereux – Respecter les précautions d’emploi ».

L’autre prédisposition concerne les jeux-concours, très largement populaire sur les réseaux sociaux chez les détaillant de e-liquides, ces derniers sont eux aussi affectés par la réglementation. En effet la “cession à titre gratuit ou onéreux » ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité » et exige l’envoi d’un “reçu ou d’une commande mentionnant les noms des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l’adresse de l’acquéreur“.

La DGCCRF signale aussi que la cession est interdite aux mineurs.

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